Mentions légales

Conformément à la Loi française n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), à la Loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés »), ainsi qu'aux Lois camerounaises n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité, n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques et n° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel, les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs du site.

1. Identification de l'éditeur

Le présent site est édité par :

Dénomination / Raison sociale : [À COMPLÉTER : raison sociale ou nom et prénom si personne physique]
Forme juridique : [À COMPLÉTER : SARL, SA, SAS, entreprise individuelle, association, etc.]
Capital social : [À COMPLÉTER : montant en FCFA — supprimer si personne physique]
Siège social : [À COMPLÉTER : adresse complète au Cameroun — ville, quartier, B.P.]
Immatriculation : RCCM n° [À COMPLÉTER : numéro au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier] — N° contribuable (NIU) : [À COMPLÉTER]
Téléphone : [À COMPLÉTER : n° au format international +237 …]
E-mail : [À COMPLÉTER : adresse e-mail de contact]
Directeur de la publication : [À COMPLÉTER : nom et prénom du directeur de la publication, en principe le représentant légal]
Responsable de la rédaction : [À COMPLÉTER : identique au directeur de la publication ou autre personne — supprimer si identique]

Exigences complémentaires de droit camerounais. L’éditeur exerçant son activité au Cameroun, il est rappelé que les activités de communications électroniques et certains services de la société de l’information sont soumis au Cameroun à des régimes de déclaration ou d’autorisation auprès de l’Agence de Régulation des Télécommunications (ART) et de l’Agence Nationale des Technologies de l’Information et de la Communication (ANTIC), en application des Lois n° 2010/012 et n° 2010/013 du 21 décembre 2010. Le cas échéant : récépissé de déclaration / autorisation n° [À COMPLÉTER : référence ART ou ANTIC, ou supprimer si l’activité n’y est pas soumise]. Si le site utilise un certificat électronique ou propose des services de certification, ceux-ci relèvent du contrôle de l’ANTIC.

Note d’articulation : la LCEN (art. 6, III) impose l’identification complète de l’éditeur dès lors que le site est hébergé en France et accessible depuis la France ; le droit camerounais ajoute les obligations déclaratives locales ci-dessus. Les deux corps de règles se cumulent : le présent document retient donc l’ensemble des mentions.

2. Hébergeur

Le site est hébergé par :

Dénomination : o2switch, SAS au capital de 100 000 €
Siège social : Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France
Immatriculation : RCS Clermont-Ferrand — SIREN 510 909 807
Téléphone : +33 (0)4 44 44 60 40 — [À COMPLÉTER : vérifier le numéro en vigueur sur www.o2switch.fr]
Site web : https://www.o2switch.fr

Conformément à l’article 6, II de la LCEN, l’hébergeur conserve les données de nature à permettre l’identification des personnes ayant contribué à la création de contenus mis en ligne.

3. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le site (textes, graphismes, logos, images, photographies, vidéos, sons, structure, charte graphique, bases de données, logiciels), sauf mention contraire, est la propriété exclusive de [À COMPLÉTER : raison sociale de l’éditeur] ou fait l’objet d’une autorisation d’utilisation.

Ces éléments sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle français, par les dispositions applicables au Cameroun issues notamment de la Loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, ainsi que par l’Accord de Bangui révisé instituant l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), dont le Cameroun est membre, et par les conventions internationales (Convention de Berne).

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’éditeur. Toute exploitation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur, tant en droit français qu’en droit camerounais.

Les marques et logos cités appartenant à des tiers sont la propriété de leurs titulaires respectifs.

4. Protection des données à caractère personnel

4.1 Cadre juridique applicable

Le traitement des données personnelles collectées via le site est soumis de manière cumulative :

au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi française « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le site étant hébergé en France et susceptible de s’adresser à des personnes situées dans l’Union européenne (art. 3 RGPD) ;
à la Loi camerounaise n° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel, applicable aux traitements effectués sur le territoire camerounais ou visant des personnes résidant au Cameroun, l’éditeur étant établi au Cameroun. Cette loi institue une autorité de protection des données personnelles chargée d’en contrôler l’application ;
subsidiairement, aux dispositions pertinentes des Lois n° 2010/012 (cybersécurité) et n° 2010/013 (communications électroniques), notamment en matière de confidentialité des communications et de sécurité des systèmes d’information.

Note d’articulation : en cas de divergence entre ces textes, l’éditeur applique la règle la plus protectrice pour la personne concernée. En pratique, le RGPD constitue aujourd’hui le standard le plus exigeant (bases légales strictes, minimisation, privacy by design, notification des violations) ; la loi camerounaise n° 2024/017, largement inspirée du RGPD, ajoute des obligations locales propres (formalités auprès de l’autorité camerounaise, sanctions spécifiques). Le délai de mise en conformité prévu par la loi n° 2024/017 a expiré le 23 juin 2026 : la conformité est donc pleinement exigible.

4.2 Responsable du traitement

Le responsable du traitement est : [À COMPLÉTER : raison sociale de l’éditeur], représentée par [À COMPLÉTER : nom du représentant légal]. Contact données personnelles / DPO le cas échéant : [À COMPLÉTER : e-mail dédié, ex. privacy@…] — [À COMPLÉTER : nom du délégué à la protection des données, ou supprimer si non désigné].

4.3 Données collectées et finalités

Les données susceptibles d’être collectées sont : [À COMPLÉTER : ex. nom, prénom, e-mail, téléphone, données de connexion, données de commande]. Elles sont traitées pour les finalités suivantes : [À COMPLÉTER : ex. gestion des demandes de contact, gestion des comptes clients, exécution des commandes, envoi de newsletters, statistiques de fréquentation], sur les bases légales suivantes : [À COMPLÉTER : consentement, contrat, obligation légale, intérêt légitime — préciser par finalité].

4.4 Durées de conservation

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies : [À COMPLÉTER : durées par catégorie, ex. prospects 3 ans après le dernier contact, clients 5 ans après la fin de la relation, données de facturation 10 ans].

4.5 Destinataires et transferts

Les données sont destinées à [À COMPLÉTER : services internes concernés] et, le cas échéant, à des sous-traitants techniques (dont l’hébergeur o2switch, situé en France). Transferts internationaux : l’éditeur étant établi au Cameroun et l’hébergement étant situé en France, des transferts de données entre le Cameroun et l’Union européenne peuvent avoir lieu. Ces transferts sont encadrés conformément au chapitre V du RGPD (le Cameroun ne bénéficiant pas d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, des garanties appropriées telles que des clauses contractuelles types sont mises en œuvre : [À COMPLÉTER : préciser les garanties utilisées]) et aux dispositions de la loi camerounaise n° 2024/017 relatives aux transferts de données hors du Cameroun.

4.6 Droits des personnes

Conformément au RGPD et à la loi camerounaise n° 2024/017, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de retrait du consentement à tout moment et, dans les conditions prévues par le RGPD, d’un droit à la portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès (droit français).

Ces droits s’exercent auprès de : [À COMPLÉTER : e-mail et/ou adresse postale], en justifiant de son identité. Une réponse est apportée dans un délai d’un mois (prorogeable dans les conditions de l’art. 12 RGPD).

Réclamations : toute personne peut saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France — www.cnil.fr) et/ou l’autorité camerounaise de protection des données personnelles instituée par la loi n° 2024/017 [À COMPLÉTER : coordonnées de l’autorité une fois celles-ci publiées ; dans l’intervalle, l’ANTIC exerce des missions en matière de sécurité des données].

4.7 Sécurité

L’éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisés (art. 32 RGPD ; obligations de sécurité des Lois camerounaises n° 2010/012 et n° 2024/017). En cas de violation de données présentant un risque, l’éditeur notifiera l’autorité de contrôle compétente et, si nécessaire, les personnes concernées, dans les conditions prévues par les textes précités.

5. Cookies

Lors de la consultation du site, des cookies et autres traceurs peuvent être déposés sur le terminal de l’utilisateur.

Cadre applicable : article 82 de la loi française « Informatique et Libertés » (transposant la directive ePrivacy 2002/58/CE), lignes directrices et recommandations de la CNIL, RGPD pour les traitements associés, et loi camerounaise n° 2024/017 pour le consentement au traitement des données ainsi collectées. La règle la plus protectrice est retenue : aucun cookie non essentiel n’est déposé sans le consentement préalable, libre, éclairé et univoque de l’utilisateur, lequel peut être retiré à tout moment aussi simplement qu’il a été donné.

Cookies utilisés :

Cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site (session, sécurité, authentification — y compris ceux liés à l’interface d’administration WordPress) : exemptés de consentement.
Cookies de mesure d’audience : [À COMPLÉTER : outil utilisé, ex. Matomo, Google Analytics — supprimer si non utilisé]
Cookies tiers / réseaux sociaux / publicité : [À COMPLÉTER : liste, ou indiquer « néant »]

L’utilisateur peut gérer ses préférences via [À COMPLÉTER : nom du module de gestion du consentement / bandeau cookies] ou paramétrer son navigateur pour refuser les cookies. La durée de validité du consentement est de [À COMPLÉTER : durée, 6 mois recommandés par la CNIL, 13 mois maximum pour les cookies].

6. Responsabilité et liens hypertextes

6.1 Responsabilité

L’éditeur s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, sans toutefois garantir leur exhaustivité ou leur absence d’erreur. Les informations publiées sont fournies à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de l’éditeur pour tout dommage direct ou indirect résultant de leur utilisation. L’éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions du site, des dysfonctionnements liés au réseau Internet, ni des dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers.

L’utilisateur s’engage à utiliser le site conformément à la loi. Il est rappelé que la Loi camerounaise n° 2010/012 du 21 décembre 2010 réprime pénalement les atteintes aux systèmes d’information (accès frauduleux, entrave, atteinte à l’intégrité des données), de même que les articles 323-1 et suivants du Code pénal français. Toute tentative d’accès non autorisé au site ou à son interface d’administration pourra donner lieu à des poursuites.

6.2 Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques ou leur politique de protection des données. La mise en place de liens vers le présent site est libre pour les pages publiques, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’image de l’éditeur et de ne pas recourir à des techniques de framing ou de deep-linking trompeuses ; l’éditeur se réserve le droit de demander la suppression de tout lien.

6.3 Signalement de contenus illicites

Conformément à l’article 6 de la LCEN, tout utilisateur peut signaler un contenu manifestement illicite à l’adresse : [À COMPLÉTER : e-mail de signalement]. Les signalements relevant du droit camerounais peuvent également être adressés à l’ANTIC (CIRT national).

[Si le site propose de la vente en ligne — sinon supprimer cette mention :] Les conditions de vente, le droit de rétractation et les garanties légales applicables aux consommateurs sont détaillés dans les Conditions Générales de Vente [À COMPLÉTER : lien vers les CGV], établies conformément au Code de la consommation français lorsque celui-ci est applicable (consommateurs situés en France/UE) et à la Loi camerounaise n° 2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun, la règle la plus protectrice du consommateur étant retenue en cas de conflit.

7. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par une articulation entre droit français et droit camerounais :

Droit français : socle applicable aux obligations liées à l’hébergement du site en France et à sa diffusion vers le public français et européen — notamment la LCEN, le RGPD et la loi « Informatique et Libertés ». Ces textes s’appliquent indépendamment du lieu d’établissement de l’éditeur dès lors que le site cible des personnes dans l’UE ou y est hébergé.
Droit camerounais : applicable à l’éditeur en tant qu’opérateur établi au Cameroun — notamment les Lois n° 2010/012, n° 2010/013 et n° 2024/017 précitées, ainsi que les régimes déclaratifs ART/ANTIC.
En cas de conflit de normes, la règle la plus contraignante ou la plus protectrice des utilisateurs est appliquée, ce qui garantit la conformité simultanée aux deux ordres juridiques.

Juridiction compétente : sous réserve des règles impératives protectrices des consommateurs (qui permettent au consommateur de saisir les juridictions de son lieu de résidence, en France comme au Cameroun) et des compétences d’ordre public des autorités de contrôle (CNIL, autorité camerounaise de protection des données, ART, ANTIC), tout litige relatif au site sera soumis : [À COMPLÉTER : choisir — ex. « aux juridictions compétentes de (ville, Cameroun) » ou « aux juridictions compétentes de (ville, France) »]. À défaut de clause valable, la compétence est déterminée par les règles de droit international privé applicables.